Ce Que Dit la Loi en 2025 !
LE SAVIEZ-VOUS ?
Lorsque vous louez un logement, l’état des lieux est une étape incontournable. Mais qui doit payer ces frais lorsqu’un professionnel est mandaté pour le réaliser ? 🤔 Bonne nouvelle : la loi encadre strictement ces coûts pour éviter les abus !
Si vous êtes locataire ou propriétaire, cet article vous aidera à comprendre combien vous devez payer et quelles sont les règles à respecter.
- Plafond maximum : Le montant à la charge du locataire ne peut excéder 3 € TTC par mètre carré de surface habitable
- Équilibre entre locataire et bailleur : Les frais payés par le locataire ne doivent pas dépasser ceux du propriétaire>
Exemple concret
Prenons un appartement de 30 m² avec des frais totaux d’état des lieux de 200 € TTC :
- La moitié des frais revient théoriquement au locataire : 100 €
- Mais le plafond légal est de : 30 m² x 3 € = 90 €
- Le locataire paiera donc 90 € (le montant le plus bas), et le propriétaire prendra en charge les 110 € restants.
L’état des lieux de sortie est-il payant ?
Non ! Contrairement à l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire s’il est réalisé à l’amiable.
C’est le propriétaire qui doit assumer ces frais si un professionnel est mandaté.
En cas de désaccord, qui paie ?
Parfois, tout ne se passe pas comme prévu… 💥 Si locataire et propriétaire ne sont pas d’accord sur l’état des lieux, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être sollicité pour trancher.
Les frais seront alors partagés à parts égales entre le locataire et le propriétaire
Pourquoi cette réglementation ?
Cette limitation des frais permet d’éviter les abus de certains professionnels et garantit une meilleure protection des locataires. L’objectif est de s’assurer que les coûts restent raisonnables et proportionnés à la prestation.
📢 Important : Si un bailleur ou une agence vous demande de payer un montant supérieur au plafond légal, vous avez le droit de refuser !
Conclusion : Locataires, informez-vous !
Si vous êtes locataire, vérifiez toujours les frais demandés pour l’état des lieux et assurez-vous qu’ils respectent la réglementation.
Si vous êtes propriétaire, sachez que ces frais sont plafonnés et que l’état des lieux de sortie est à votre charge si tout se passe à l’amiable.
Besoin de plus d’infos ? Consultez le site officiel de l’administration française
Une question ou une galère avec votre location ? Écrivez-nous à contact@0galere.com !
Que pensez-vous de cette réglementation ? Trop stricte ou bien encadrée ? Partagez votre avis en commentaire !
Article très complet, merci.
Article très bien écrit.
Je partage votre avis sur ce sujet.
Merci pour la qualité de vos articles.
Merci beaucoup pour votre message ! 🙏
C’est exactement l’idée : mieux vaut une info un peu inconfortable avant l’achat qu’une très mauvaise surprise après… surtout quand il s’agit d’un lieu de vie.
Ce sont souvent des points un peu “oubliés” dans les visites ou les annonces, mais qui peuvent faire toute la différence émotionnellement (et financièrement aussi).
Ravie que l’article vous ait été utile — et merci encore d’avoir pris le temps de commenter ! 😊
Cathy