Ce que Dit la Loi en 2025 : Dans un contexte où la lutte contre les passoires thermiques (logements classés G) s’intensifie, ce point de droit devient essentiel pour les propriétaires et les locataires. Mais attention, certaines règles strictes encadrent cette possibilité !
Les bailleurs peuvent désormais donner congé à leur locataire pour réaliser de lourds travaux de rénovation énergétique ! 📢
Une décision confirmée par la Cour d’Appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 janvier 2025 (n°22-05642), qui reconnaît que ce type de congé est régulier lorsqu’il repose sur des « motifs sérieux et légitimes ».
- La reprise du logement pour y habiter (ou loger un proche).
- La vente du bien.
- La réalisation de travaux lourds nécessitant la libération des lieux.
Avec l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux, la rénovation énergétique devient un motif valide pour donner congé à un locataire !
Quelles sont les conditions pour donner congé pour travaux ?
Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire du jour au lendemain sous prétexte de vouloir rénover. Voici les conditions essentielles pour que le congé soit valide :
Motifs sérieux et légitimes : Les travaux doivent être de grande ampleur, rendant le logement inhabitable (exemple : isolation complète, changement du système de chauffage, etc.).
Délai de préavis respecté :
- 6 mois avant la fin du bail pour une location vide.
- 3 mois avant pour une location meublée.
Justification des travaux : Un devis détaillé ou une autorisation d’urbanisme peut être exigé pour prouver la réalité du projet.
⚠️ Interdiction d’abuser du motif ! Si un propriétaire utilise cette excuse pour récupérer le logement sans effectuer les travaux annoncés, il risque des sanctions et une possible réintégration du locataire.
Quels impacts pour les locataires ?
Les locataires doivent être vigilants, car un congé pour travaux peut bouleverser leur vie. Voici leurs droits :
- Vérifier la légitimité du congé : Si les travaux ne sont pas clairement justifiés, le locataire peut contester le congé en justice.
- Priorité au relogement : Certains dispositifs comme les aides à la relocation peuvent être envisagés.
- Négociation possible : Un propriétaire et un locataire peuvent convenir d’un hébergement temporaire pendant les travaux pour éviter la fin du bail.
Pourquoi ce sujet est d’actualité en 2025 ?
Avec l’interdiction progressive des logements classés G, de nombreux bailleurs doivent engager des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer. L’arrêt de la Cour d’Appel ouvre la voie à davantage de congés pour travaux, notamment pour :
- Isolation thermique et énergétique (double vitrage, isolation des murs et toiture).
- Remplacement des chaudières au fioul/gaz par des équipements plus écologiques.
- Amélioration des performances énergétiques pour éviter que le logement ne soit interdit à la location.
Les propriétaires doivent donc anticiper ces rénovations et respecter le cadre légal pour éviter tout litige avec leur locataire !
Conclusion : Une avancée pour la transition énergétique… mais à surveiller !
Si cet arrêt facilite la rénovation des logements anciens et améliore l’efficacité énergétique du parc locatif, il soulève aussi des questions sur la protection des locataires face aux abus potentiels.
- Bailleur ? Vérifiez bien vos obligations avant d’envoyer un congé.
- Locataire ? Ne signez rien sans comprendre vos droits et les recours possibles.